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Défense des propriétaires attaqués comme détenteurs de biens prétendus domaniaux, moyens de conso...

Code de police. Tome 3 . Deuxième édition, ... par le cit. GuichardDate de l'édition originale: 1...

Code et mémorial du tribunal de cassation, contenant: Tome I, tous les décrets, articles de lois ...

Dissertation sur les conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judici...

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Dissertation sur la propriété des arbres des grandes routes et des chemins vicinaux; sur les nouv...

Code des notaires publics, ou Recueil des décrets qui intéressent particulièrement les notaires.....

Code et mémorial du tribunal de cassation. Tome 2, contenant: Tome I, tous les décrets, articles ...